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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme
Patrice Hilt

Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

Author / Organization:
Open Access Books Published 2021 Verification Pending

Overview & Synopsis

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage. Le couple hétérosexuel non marié jouit quant à lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorités nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue à celui du...

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Document Information

Document Title Le couple et la convention européenne des droits de l’homme
Author / Organization Patrice Hilt
Subject & Discipline mariage
Categories Open Access Books
Publication Year 2021
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website Directory of Open Access Books (www.doabooks.org)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-306839
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