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Le renouvellement du contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir
Brahim Ghezzou

Le renouvellement du contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir

Author / Organization:
Science & Mathematics Published 2017 Verification Pending

Overview & Synopsis

La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sens.

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Document Information

Document Title Le renouvellement du contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir
Author / Organization Brahim Ghezzou
Subject & Discipline Multidisciplinary Academic Open Research
Categories Science & Mathematics
Publication Year 2017
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website HAL Open Science (hal.science)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-149873
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