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L’action en revendication en matière de propriété industrielle en droits français et OAPI : contribution à la reconnaissance de l’utilité d’un droit au titre
Linda Fetmoufa

L’action en revendication en matière de propriété industrielle en droits français et OAPI : contribution à la reconnaissance de l’utilité d’un droit au titre

Author / Organization:
Science & Mathematics Published 2025 Verification Pending

Overview & Synopsis

L’action en revendication en matière de propriété industrielle est une action en justice prévue dans les domaines des brevets d’invention, des certificats d’utilité, des marques, des dessins ou modèles industriels, des schémas de configuration et des obtentions végétales. En droit français et en droit OAPI, elle a désormais la même configuration. Elle ne peut être engagée qu’en cas d’existence d’une faute délictuelle ou contractuelle dans l’acquisition d’un droit de propriété industrielle. Elle aboutit à la reconnaissance et la restitution d’un droit de propriété industrielle au verus dominus. Au regard de ses conditions, l’action peut être qualifiée d’action en responsabilité civile. Du point de vue de ses effets, elle s’assimile plutôt à une action en revendication de droit commun. En cela, elle constitue une action hybride conforme à la conception de l’action mixte issue des Institutes de Justinien, en ce qu’elle emprunte aux caractères d’une action réelle et à ceux d’une action personnelle. Partant de ce postulat, l’étude met en exergue les insuffisances de la classification traditionnelle des actions en justice à travers ses critères traditionnels, à révéler cette nature juridique hybride, tout en proposant la notion de droit au titre comme critère supplétif de détermination de ladite nature juridique.

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Document Information

Document Title L’action en revendication en matière de propriété industrielle en droits français et OAPI : contribution à la reconnaissance de l’utilité d’un droit au titre
Author / Organization Linda Fetmoufa
Subject & Discipline Multidisciplinary Academic Open Research
Categories Science & Mathematics
Publication Year 2025
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website HAL Open Science (hal.science)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-162798
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