Le devoir de vigilance des entreprises françaises : la création d’un système juridique en boucle qui dépasse l’opposition hard law et soft law

Overview & Synopsis

Le devoir de vigilance des entreprises françaises : la création d'un système juridique en boucle qui dépasse l'opposition hard law et soft law Résumé Le devoir de vigilance prend la forme d'une obligation imposée par la loi aux entreprises. Quand on étudie, de prime abord, le contenu des dispositions législatives, il apparaît que l'obligation de moyens créée, présente toutes les caractéristiques du droit souple dans la mesure où les entreprises auront la maîtrise du périmètre et le choix des dispositifs de vigilance. Certes, ce droit souple peut tomber sous la coupe du droit dur par le truchement du juge, qui peut apprécier souverainement ces dispositifs et retenir la responsabilité d'une entreprise pour manque de vigilance. Mais la démarche du législateur innove surtout, par sa méthodologie. Le devoir de vigilance dépasse effectivement l'opposition traditionnelle entre droit dur et droit souple par une succession de textes, reliés en boucle les uns aux autres, en vue de renforcer les obligations des entreprises multinationales, par une normativité graduelle. Un véritable rattrapage est à l'oeuvre pour étendre la responsabilité du fait d'autrui. Le croisement des démarches, impulsion et contrôle multimodal de l'Etat, d'une part, et stratégies de vigilance laissées à la discrétion des entreprises, d'autre part, engendre, de surcroît, une hybridation des cultures juridiques entre la compliance et la conformité, voire un enrichissement mutuel lié à l'internormativité qui en résulte. Il est dès lors possible de développer l'idée d'un droit formant un nouveau système, composé d'éléments réunis par un réseau de relations plus ou moins complexes, entre droit souple et droit dur, qui donne corps à la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE).