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Note sous Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.506, inédit
Ana Zelcevic-Duhamel

Note sous Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.506, inédit

Author / Organization:
Science & Mathematics Published 2020 Verification Pending

Overview & Synopsis

Dans sa note relative à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2019, l’auteur aborde la question délicate de la responsabilité du médecin expert et rappelle que le rapport de celui-ci vise à éclairer le juge sur un ou plusieurs éléments de fait. Il semble logique qu’il ne puisse lui être reproché de ne pas avoir suivi l’avis antérieur d’un de ses confrères qui s’est prononcé sur l’état de santé du prévenu, alors que son appréciation doit se limiter aux éléments soulevés par les magistrats. Ces derniers conservent d’ailleurs en toute circonstance la liberté d’apprécier les éléments de preuve qui leur sont présentés, ainsi que de retenir la qualification pénale la plus adaptée.

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Document Information

Document Title Note sous Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.506, inédit
Author / Organization Ana Zelcevic-Duhamel
Subject & Discipline Multidisciplinary Academic Open Research
Categories Science & Mathematics
Publication Year 2020
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website HAL Open Science (hal.science)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-188811
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