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Cannabidiol (CBD) : « Le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés
Laura Chevreau

Cannabidiol (CBD) : « Le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés

Author / Organization:
Science & Mathematics Published 2020 Verification Pending

Overview & Synopsis

L’auteure revient sur une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère que le CBD n’est ni un produit agricole, ni un produit stupéfiant. Par conséquent, elle estime qu’il s’agit d’une marchandise bénéficiant du principe fondamental de libre circulation au sein de l’Union européenne. Elle conclut que les dispositions du droit français interdisant la commercialisation de CBD contreviennent à ce principe, dès lors qu’elles sont insuffisamment justifiées.

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Document Information

Document Title Cannabidiol (CBD) : « Le principe de libre circulation prime en l’absence d’effets néfastes pour la santé scientifiquement avérés
Author / Organization Laura Chevreau
Subject & Discipline Multidisciplinary Academic Open Research
Categories Science & Mathematics
Publication Year 2020
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website HAL Open Science (hal.science)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-189517
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