La place singulière des actes notariés au sein de la législation sur la langue française

Overview & Synopsis

La rédaction en langue française des actes notariés français constitue l’une des certitudes les plus fortes du notariat contemporain. L’internationalisation croissante du droit interroge désormais de plus en plus fréquemment les contours précis de cet impératif. Que risquerait le notaire qui oserait rédiger en langue étrangère ? Quel en serait l’effet sur la validité juridique de l’acte reçu ? Cet impératif souffre-t-il des exceptions, lorsque le recours à une langue étrangère est motivé par le souci de la bonne compréhension des actes à l’endroit de clients non francophones ? Cette étude dresse un état des lieux de ces interrogations. Elle permet d’affirmer que les actes notariés, à la croisée des actes publics et des actes privés, occupent assurément une place singulière au sein de la législation sur la langue française.