La nature juridique des conventions du troisième pilier. L’obligation d’application des conventions du IIIe pilier en Pologne

Overview & Synopsis

Avec l’adoption du traité sur la Constitution pour l’Europe (ci-après : la Constitution), le troisième pilier va formellement disparaitre de la construction de l’Union européenne, bien que quelques spécificités pour le domaine de l’espace de liberté, sécurité et justice soient prévues3. Le catalogue des actes juridiques utilisé au sein de l’Union européenne sera modifié par une unification de ces actes pour ce qui concerne les anciens piliers. L’article I-33 de la Constitution ne prévoit que les quatre catégories suivantes d’actes européens : les lois, les lois-cadres, les décisions et les règlements. Cette simplification (apparente) nous amène à considérer quelques questions qui apparaissent pour les conventions du troisième pilier du fait de ce changement – prenant en compte la perspective des nouveaux États membres, et particulièrement la Pologne. Pour cela, après une analyse introductive de la nature juridique des conventions du troisième pilier, nous allons examiner l’obligation imposée aux nouveaux États membres d’adopter ces conventions (I), pour ensuite analyser les conséquences envisageables en cas du non respect de cette obligation (II).