End-of-life care in French law – current situation and prospects
Overview & Synopsis
L'article analyse l'évolution récente du droit français relatif à la fin de vie et les réformes législatives actuellement débattues. Le cadre juridique repose principalement sur la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté mais garantit plusieurs droits aux patients, notamment le droit à une fin de vie digne, l'accès aux soins palliatifs, le refus ou l'arrêt des traitements et l'interdiction de l'obstination déraisonnable. Dans un contexte politique marqué par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, le processus législatif a repris en 2025. Deux propositions de loi distinctes ont alors été adoptées : l'une sur le développement des soins palliatifs, largement consensuelle, et l'autre sur l'instauration d'un droit à l'aide à mourir, plus controversée. Cette dernière prévoit, sous des conditions strictes, la possibilité pour certains patients majeurs atteints d'une maladie grave et incurable provoquant des souffrances insupportables de demander l'administration d'une substance létale. La procédure repose sur de nombreuses garanties, notamment une évaluation médicale, une procédure collégiale et un délai de réflexion. Le texte prévoit également une clause de conscience pour les professionnels de santé et des mécanismes de contrôle. L'adoption définitive dépend encore de l'examen du texte par le Sénat.
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Document Information
| Document Title | End-of-life care in French law – current situation and prospects |
|---|---|
| Author / Organization | Ana Zelcevic-Duhamel |
| Subject & Discipline | Multidisciplinary Academic Open Research |
| Categories | Science & Mathematics |
| Publication Year | 2026 |
| License / Rights | Open Access / Creative Commons |
| Resource Verification | Listed PDF (Verification Pending) |
| Original Host Website |
HAL Open Science
(hal.science)
|
| File Format | application/pdf (Portable Document Format) |
| Language | EN |
| Catalog ID | DOC-240423 |
| Original Source Link | Visit Source Page on hal.science » |