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End-of-life care in French law – current situation and prospects
Ana Zelcevic-Duhamel

End-of-life care in French law – current situation and prospects

Author / Organization:
Science & Mathematics Published 2026 Verification Pending

Overview & Synopsis

L'article analyse l'évolution récente du droit français relatif à la fin de vie et les réformes législatives actuellement débattues. Le cadre juridique repose principalement sur la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté mais garantit plusieurs droits aux patients, notamment le droit à une fin de vie digne, l'accès aux soins palliatifs, le refus ou l'arrêt des traitements et l'interdiction de l'obstination déraisonnable. Dans un contexte politique marqué par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, le processus législatif a repris en 2025. Deux propositions de loi distinctes ont alors été adoptées : l'une sur le développement des soins palliatifs, largement consensuelle, et l'autre sur l'instauration d'un droit à l'aide à mourir, plus controversée. Cette dernière prévoit, sous des conditions strictes, la possibilité pour certains patients majeurs atteints d'une maladie grave et incurable provoquant des souffrances insupportables de demander l'administration d'une substance létale. La procédure repose sur de nombreuses garanties, notamment une évaluation médicale, une procédure collégiale et un délai de réflexion. Le texte prévoit également une clause de conscience pour les professionnels de santé et des mécanismes de contrôle. L'adoption définitive dépend encore de l'examen du texte par le Sénat.

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Document Information

Document Title End-of-life care in French law – current situation and prospects
Author / Organization Ana Zelcevic-Duhamel
Subject & Discipline Multidisciplinary Academic Open Research
Categories Science & Mathematics
Publication Year 2026
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website HAL Open Science (hal.science)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-240423
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