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Assistance médicale à la procréation : l’accès aux origines. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre à l’enfant majeur l’identité du donneur
Catherine Paley-Vincent

Assistance médicale à la procréation : l’accès aux origines. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre à l’enfant majeur l’identité du donneur

Author / Organization:
Science & Mathematics Published 2022 Verification Pending

Overview & Synopsis

Après avoir rappelé les règles applicables avant la loi bioéthique du 2 août 2021 en matière de dons de gamètes et d’embryons, l’auteure se penche sur les raisons – principalement d’ordre sociétal, mais pas uniquement – ayant poussé le législateur à bouleverser le droit jusqu’alors en vigueur. Ensuite, l’auteure explique la réglementation introduite par la loi bioéthique du 2 août 2021 qui permet notamment à un enfant majeur né d’une AMP avec tiers donneur d’avoir accès à l’identité du donneur, et précise l’application dans le temps des dispositions, en distinguant les dons antérieurs à l’adoption de la nouvelle loi bioéthique et les dons postérieurs.

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Document Information

Document Title Assistance médicale à la procréation : l’accès aux origines. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre à l’enfant majeur l’identité du donneur
Author / Organization Catherine Paley-Vincent
Subject & Discipline Multidisciplinary Academic Open Research
Categories Science & Mathematics
Publication Year 2022
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website HAL Open Science (hal.science)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-244216
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