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La privatisation des contrôles d’identité ou le « continuum » de surveillance de la population
Vincent Louis, Nathalie Tehio

La privatisation des contrôles d’identité ou le « continuum » de surveillance de la population

Author / Organization:
Science & Mathematics Published 2022 Verification Pending

Overview & Synopsis

La loi ayant modifié le « passe sanitaire » en « passe vaccinal » a également permis aux personnes contrôlant ce dernier d’exiger un document officiel comportant une photographie, extension validée par le Conseil constitutionnel. Mais les conséquences du pouvoir octroyé par la mesure interrogent quant aux missions de la police judiciaire, tandis que la question de la délégation de la force publique écartée par le Conseil dissimule mal la réalité d’une mesure de surveillance par de simples particuliers.

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Document Information

Document Title La privatisation des contrôles d’identité ou le « continuum » de surveillance de la population
Author / Organization Vincent Louis, Nathalie Tehio
Subject & Discipline Multidisciplinary Academic Open Research
Categories Science & Mathematics
Publication Year 2022
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website HAL Open Science (hal.science)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-252421
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