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Note sous l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 octobre 2013, Société Orange S. A .
Marie Rota

Note sous l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 octobre 2013, Société Orange S. A .

Author / Organization:
Science & Mathematics Published 2015 Verification Pending

Overview & Synopsis

Cette note analyse l’arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2013, Société Orange S. A. Elle entend démontrer le caractère fictif de la compétence du maire pour mettre en œuvre le principe de précaution dans le cadre de sa police spéciale en matière d’urbanisme. En effet, les « éléments circonstanciés » que le Conseil d’État impose au maire de rechercher lorsqu’il souhaite invoquer le principe de précaution en matière d’urbanisme (principe posé par l’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2012, Société Orange France) semblent très difficiles – voire impossible – à concrètement apporter.

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Document Information

Document Title Note sous l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 octobre 2013, Société Orange S. A .
Author / Organization Marie Rota
Subject & Discipline Multidisciplinary Academic Open Research
Categories Science & Mathematics
Publication Year 2015
License / Rights Open Access / Creative Commons
Resource Verification Listed PDF (Verification Pending)
Original Host Website HAL Open Science (hal.science)
File Format application/pdf (Portable Document Format)
Language EN
Catalog ID DOC-30482
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